IDENTITÉ DU VENDEUR

HAUTE DEFINITION ET MAINTENANCE(ci-après HDM) est une société à responsabilité limitée au capital de 7 622 €, immatriculée sous le numéro SIREN 381 313 634 au RCS de VIENNE, dont le siège social est situé : 13, rue des Frères Lumière - 38230 TIGNIEU.

Téléphone : 04.78.32.07.20 - Tva Intra. : FR29381313634

APPLICATION DES CGV

À défaut de contrat conclu entre la société HDM et le Client, ou de conditions particulières ougénérales d’achat expressément acceptées, datées et signées par la société HDM, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.

En conséquence, toute commande passée auprès de la société HDM implique pleine et entière acceptation par le Client, des présentes conditions générales de vente.

PRIX

Les prix des Produits proposés sont exprimés en euros, hors taxes. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi que d’éventuels frais de port.

COMMANDE

Lorsque le Client souhaite passer sa commande par l’intermédiaire du Site, celui-ci doit solliciter un devis en ligne.

La commande du Client ne devient ferme et définitive qu’une fois le devis retourné par le Client dûment paraphé, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client et ce, pendant la période de validité du devis.

HDM se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande :
• qui présenterait un caractère anormal (en termes de quantités commandées notamment) ;
• en cas de manquement du Client à ses obligations ;
• en cas d’erreur manifeste de prix ;
• en cas d’absence d’information suffisante pour permettre à HDM d’exécuter ladite commande.

PRODUITS

Les caractéristiques techniques mentionnées par les supports publicitaires et/ou de communication de HDMne sont données qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

HDM se réserve le droit d’apporter toutes modifications techniques aux Produits proposés, sans que leurs caractéristiques essentielles ensoientaffectées.

Les Produits sont proposés par HDM dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de HDM ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit.

HDM détermine librement l’évolution des gammes et références de Produits proposées sur le Site.

HDM se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client figurant sur le site ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de HDM à cet égard et/ou réclamer le paiement de dommages-intérêts.

En aucun cas les invendus ne peuvent être repris par HDM.

Les Produits proposés par HDM sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine.

Il appartient au Client qui entend exporter les Produits achetés de vérifier la compatibilité et la conformité des Produits avec la législation du pays de destination.
La responsabilité de HDM ne saurait être engagée par le Client en cas d’exportation de Produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

LIVRAISON ET TRANSPORT

La livraison de la Commande entraine le transfert des risques au Client.
Les Produits seront livrés au libre choix de la société HDM, par la société HDM elle-même ou par un transporteur tiers, et ce conformément à ce que le devis indiquera à ce titre.

Les frais de transport des Produits, à la charge du Client, sont également indiqués par le devis.

Les livraisons de Produits pourront au libre choix de la société HDM être globales ou partielles. Les délais de livraison des Produits ainsi que le fractionnement de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité à la charge de HDM et/ou indemnisation du Client à quelque titre que ce soit ni à aucune annulation des commandes en cours.

Il appartient au Client d’informer immédiatement HDM de toute contestation éventuelle, sans préjudice des actions légales qu'il lui appartient d'exercer directement contre le transporteur.

Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Le Client est invité à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter HDM immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de livraison. HDM recommande de réitérer les protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du Code du commerce).

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le Client ne devient propriétaire du Produit livré par HDM qu’après complet paiement du prix et des autres sommes éventuellement dues par le Client à HDM du fait de la Commande, en ce compristoute modification ultérieure.
Cette réserve de propriété n’a aucune incidence sur le transfert des risques intervenant au moment de la livraison, tel que prévu ci-dessus.

INSTALLATION

Dès lors que la réalisation de ce service est prévue expressément dans le devis, l’installation des Produits sera assurée par HDM à l’adresse indiquée par ledit devis. L’installation signifie uniquement le raccordement des Produits avec l’installation informatique du Client. L’installation ne comprend aucune formation afférente à l’utilisation des Produits, sauf spécification contraire.

PAIEMENT

A moins d’une dérogation acceptée préalablement et expressément par HDM et par écrit, le règlement du prix des Produits afférent à chaque commande sera réalisé par chèque ou par virement comme suit : 30 % du montant indiqué par le devis au moment de l’envoi du devis accepté à HDM et 70 % du montant indiqué par le devis au moment de la livraison des Produits.

HDM se réserve, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la possibilité de suspendre ou annuler toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement par le CLIENT de ses encours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance prévue sur chaque facture entraine automatiquement l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux directeur semestriel appliqué par la banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points de pourcentage, et ce dès le jour suivant la date d’échéance prévue. Ce taux est appliqué au montant TTC de la facture.

Les pénalités de retard ne sont pas soumises à TVA.

Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due à HDM au titre des frais de recouvrement occasionnés pour tout retard de paiement.

GARANTIE

Les Produits sont couverts par la garantie de leurs fabricants ou distributeurs, y compris d’éventuelles garanties conventionnelles étendant la garantie légale, étant précisé que le Client s'adressera auxdits fabricants ou distributeurs pour mettre en œuvre la garantie des Produits.

Les conditions de cette garantie sont disponibles sur le site Internet du fabricant ou du distributeur des Produits concernés.

Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer sa commande auprès de la Société.

HDM ne peut en aucun cas être tenue pour responsable : de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les Produits ou supports (disque dur, SSD, carte mémoire, etc.) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non ; des dommages matériel et immatériel qui interviendraient au cours du dépannage notamment dans le cas où seraient retournés des produits qui n’ont pas été fournis par HDM.

PRESTATIONS DE DEVELLOPEMENTET FORMATION

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis validé, la formation ou toute prestation de développement spécifiquen’est pas prévue. Si une telle prestation s’avère nécessaire, HDM pourra déterminer les conditions financières dans lesquelles cette prestation sera réalisée par des conditions particulières ou un contrat de partenariat.

RÉTRACTATION

La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers. Elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.

Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le Produit à HDM ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que HDM ne propose de récupérer lui-même le Produit.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du Produit.

Si la commande du Client porte sur plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : HDM - Service rétractation -13, rue des Frères Lumière - 38230 TIGNIEU ou par mail : contact@hdm-innovation.com <mailto:contact@hdm-innovation.com>

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client, HDM s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où  HDM est informé de la volonté du Client de se rétracter.

HDM peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien à : HDM- Service rétractation - 13, rue des Frères Lumière - 38230 TIGNIEU

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Le Produit doit être retourné suivant les consignes de HDM et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité de HDM n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison. Les Clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits.

A ce titre le Client est invité à retourner le Produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à une nouvelle commercialisation.

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
· Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier.
· Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
· Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
· Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels/progiciels scellés qui ont été descellés après livraison.
· Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

RESPONSABILITÉ

Dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes, HDM est soumise à une obligation de moyens.

HDM ne sera en aucun cas responsable des pertes indirectes consécutives à l’exécution de la Commande ou encore des pertes de marché, préjudice commercial, trouble commercial quelconque, perte de production et/ou arrêt de travail, perte de bénéfice, perte de clientèle, frais financiers, atteinte à l'image de marque du Client qui pourraient résulter de l'exécution de la Commande.

Il est expressément convenu que toute action ou réclamation formalisée à l’encontre de HDMpar un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre, à ce titre, pas droit à réparation.

En cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre de HDM, et quelle que soit la nature du préjudice (direct/indirect) ou de l’origine du dommage, les sommes prises en charge par HDM seront d’un commun accord expressément limitéesà la moitié du prix de la Commande.

Toute modification des données par le Client et/ou évolution du cahier des charges, l’absence ou l’insuffisance de fournitures d’échantillons de nature à allonger le délai de livraison prévu ne pourra en aucune façon engager la responsabilité de HDM.

CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à considérer confidentiels toutes les informations commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de l’exécution de la Commande.

Chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser à son profit ou au profit d’un tiers et à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations confidentielles, les informations significatives de son savoir-faire que l’autre Partie pourrait lui avoir communiquées ou qu’elle pourrait avoir obtenues dans le cadre de l’exécution de la Commande, objet des présentes.

A cet égard, chacune des Parties s'engage à prendre les mesures de sauvegarde suivantes :
?s’abstenir de communiquer à des tiers de quelle que façon que ce soit, tout ou partie des informations par nature confidentielles, même après l'expiration ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente;
?veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses employés respectent les mêmes obligations.
Le présent engagement restera valable pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de la Commande.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Principes

Chacune des Parties s'engage à :
?ne porter atteinte en aucune façon aux droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie ;
?maintenir lorsqu'elles s'y trouvent les formules de "Copyright", cartouches et autres mentions de propriété et de confidentialité figurant sur les plans, rapports, cahier des charges, documentationet plus généralement sur tous les différents éléments communiqués, qu'il s'agisse d'originaux ou de copies ;
?n'effectuer qu'un nombre de copies, de reproduction ou de duplications totales ou partielles des documents strictement nécessaire à l’exécution de la Commande ;
?restituer immédiatement à première demande à l'autre Partie, toute ou partie des informations confidentielles détenues, ainsi que leurs copies reproductions et/ou duplications associées ;
?ne pas reproduire les logos, marques et/ou autres signes distinctifs de l'autre Partie sans le consentement de celle-ci.

Eléments préexistants

Le Client reste propriétaire des documents, données, outillages et des informations, lui appartenant qui pourraient être remis et/ou communiqués àHDM pour les besoins de l’exécution de la Commandeet/ou auxquels ce dernier pourrait avoir accès.

En aucun cas le Client ne peut s’approprier ou divulguer à des tiersles études, projets, prototypes et documents, pièces de format réalisés par HDM, lesquels restent la propriété de celle-ci.

En conséquence, ils ne peuvent être utilisés, reproduits, brevetés, déposés ou communiqués à des tiers par le Clientsans autorisation écrite et préalable de HDM.

De même le Client ne peut utiliserles brevets, modèles ou savoir-faire, propriété de HDM pour lui-même ; ni les divulguer sans en avoir acquis expressément la propriété, la copropriété ou un quelconque droit d’exploitation.

La documentation technique associée aux Machines et/ou Pièces demeure propriété de HDM.

Jouissance paisible

Le Client déclare que l’ensemble des éléments et documents qu'il utilise dans le cadre de son activité et qu'il a confié à HDM pour l’exécution de la Commande, notamment mais non exhaustivement les plans, modèles, pièces de format, échantillons, sont sa propriété, libres de droits ou lui ont été concédés, de sorte que HDM puisse les utiliser librement pour concevoir l’objet de la Commande sans risque de voir sa responsabilité engagée.

En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelles qu'en soient les forme et nature, formée contre HDM par un tiers et qui se rattacherait directement ou indirectement aux droits cédés, concédés ou mis en œuvre pour les besoins de l’exécution de la Commande (plans, échantillons…), à l'exception des éléments fournis par HDMau Client.

À cet effet, le Client s'engage à régler directement toutes les sommes qui seraient exigées de HDM à ce titre, et à intervenir volontairement, si nécessaire, à toutes les instances engagées contre cette dernière, ainsi qu'à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.

FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commandeet/ou relatives à la garantie, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure ou un cas fortuit.

Sont expressément considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l'incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables .

Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes.

En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d'une période de trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.

Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

DONNÉES PERSONNELLES

HDM recueille des informations vous concernant lors de la création du compte client. Ces informations permettent d’effectuer les opérations relatives à la gestion des clients, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis.
Conformémentà la réglementation française et européenne en matière de données personnelles, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification d'opposition, de suppression et de portabilité sur ses données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à HDM : HDM - Service RGPD - 13, rue des Frères Lumière - 38230 TIGNIEU ou par mail : contact@hdm-innovation.com <mailto:contact@hdm-innovation.com>

TOLÉRANCE

Toute tolérance ou renonciation à son droit par l’une ou l’autre des Parties, relative à l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales de Ventes, quelque puisse en être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales de Vente, ni générer pour l’avenir au bénéfice de l’autre Partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.

DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n'emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites Conditions Générales de Vente et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des Parties signataires.


INDÉPENDANCE

Les Parties aux présentes Conditions Générales de Vente demeurent des professionnels indépendants dans le cadre de l’exécution de la Commande.
Les Parties reconnaissent agir et contracter en leur nom propre et pour leur propre compte et n’être liées qu’au titre et dans les conditions des présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune des Parties n’est autorisée à prendre quelque engagement que ce soit au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes et déclare assumer pleinement l'entière responsabilité de ses actes allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

LANGUES

La version d'origine des Conditions Générales de Vente a été rédigée en langue française. Ainsi, la version française sera considérée comme la version officielle entre les Parties, et ce même si à la demande du Client, elles ont été également rédigées en anglais.
En cas de litige entre les Parties concernant les présentes CGV, la version française prévaudra sur la version anglaise.

De même, en cas de nécessité de rédiger les présentes Conditions Générales de Vente dans d’autres langues que celles visés ci-dessus, il est convenu que seule la version française fera foi entre les Parties.

DROIT APPLICABLE

Le contrat existant entre HDM et le Client est régi par le droit français.

GESTION DES LITIGES

En cas de différend, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.

Les parties conviennent que par dérogation aux dispositions légales applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de son fait générateur.

LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON SERONT EXCLUSIVEMENT COMPETENTES, NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE ET PROCEDURE D’URGENCE.